Des projets de lois prévoient de restreindre l'accés du public aux documents publics

Des projets de loi controversés sur l'accès au public de documents gouvernementaux sont à l'étude en Louisiane. Le projet de loi 482 du ...
PAR ASTEUR.LA, LUNDI 6 MAI 2024

Crédit : Image par Pixabay

Des projets de loi controversés sur l'accès au public de documents gouvernementaux sont à l'étude en Louisiane. Le projet de loi 482 du Sénat créerait une large exemption à la loi sur les archives publiques de l'État, protégeant presque tous les documents liés au processus délibératif par lequel les décisions gouvernementales sont prises. Son adoption masquerait les activités gouvernementales à la vue du public, entravant ainsi la capacité de demander des comptes aux responsables. Un autre projet de loi vise à empêcher les résidents de l'extérieur de l'État de demander des archives publiques en Louisiane. Bien que destinée à protéger les projets de développement économique, cette seconde mesure restreindrait davantage la transparence et la surveillance publique.

Ces projets de loi soulèvent d'importants problèmes de transparence. Ils pourraient sérieusement entraver la capacité du public à accéder aux informations sur les opérations gouvernementales, les dépenses et les accords de développement économique négociés à huis clos. Ils se sont heurtés à une large opposition de la part des journalistes, des avocats du premier amendement et des groupes de surveillance. Tous affirment qu'ils portent atteinte au droit du public à l'information et autorisent le secret gouvernemental. Nombre d'entre-eux les estiment inconstitutionnelles du fait qu'elles abrogeraient la loi sur les archives publiques de l'Etat. Les partisans de ces projets, comme le gouverneur Landry, estiment ces changements nécessaires sur fond de polarisation.

Le Louisiana Public Records Act, promulgué en 1940 et également connu sous le nom de Louisiana's Sunshine Law, régit l'accès du public aux documents gouvernementaux de l'État. Cette loi accorde actuellement un large droit d'accès du public aux archives gouvernementales, avec certaines exemptions spécifiques, des frais de reproduction autorisés et une exigence de réponse rapide de la part du dépositaire. Toute personne majeure peut demander à consulter ou à recevoir des copies des archives publiques. Aucun objectif déclaré n'est requis. Ces droits s'étendent à tout matériel documentaire, quelle que soit sa forme physique, utilisé dans la conduite des affaires publiques. Les exemptions sont décrites dans la loi et sont réglementées.