La Louisiane va renforcer les obligations des entreprises de bracelets électroniques

La Louisiane va adopter une nouvelle réglementation pour les sociétés de surveillance électronique qui vise a améliorer l'efficacité de leurs ...
PAR ASTEUR.LA, MERCREDI 5 JUIN 2024

Crédit : Image par Pixabay

La Louisiane va adopter une nouvelle réglementation pour les sociétés de surveillance électronique qui vise a améliorer l'efficacité de leurs obligations sur les personnes sous contrôle judiciaire. Plusieurs incidents graves ont en effet démontré leur incapacité à suivre les personnes placées sous leur surveillance et dont certains ont été impliqué dans des crimes violents. La législation qui doit entrer en vigueur en août 2024 doit garantir le suivi correct des individus équipés de bracelets électroniques et l'information des autorités judiciaires en cas de problèmes. Elle vise à rendre cette surveillance plus efficace en tant qu'outil de sécurité publique avec une sélection d'acteurs sérieux.

Dans les faits, les sociétés assurant la surveillance électronique d'individus placés sous leur responsabilité doivent déjà réagir plus rapidement. Elles doivent notamment alerter les autorités dans les 3 minutes si elles détectent un dispositif de surveillance désactivé. Elles ont 4 minutes pour signaler aux autorités si une personne placée sous leur surveillance entre dans une zone d'exclusion ou réglementée dans laquelle elle ne devrait pas se trouver. Elles doivent également suivre le niveau des batteries de leur équipements pour éviter toute panne et disparition. Toutes ces obligations ne suffisent cependant plus et il est temps que les tribunaux se débarrassent des mauvais acteurs.

La nouvelles législation obligera les entreprises du secteur à rendre des comptes et obligera les entreprises laxistes de ne plus tirer profit de cette activité sans assumer la responsabilité de leur échec. Les sociétés devront notamment se faire référencer auprès des forces de l'ordre, déposer des rapports d'activités annuels avec leurs références, les localités qu'elles désservent et les services qu'elles proposent. Les entreprises contrevenantes s'exposent à des amendes et un amendement récent ouvre la voie à des sanctions pénales en cas de fautes graves de leurs personnels. L'objectif est de limiter les crimes de personnes censées être protégées.