LEGISLATION

Suivez l'actualité législative en Louisiane. Les grands sujets d'actualité de la législation : lois, règles, normes ... autant de sujets à ne pas rater.

Crédit : Pixabay.com

Vers un toilettage de la loi criminalisant la transmission du VIH

Des législateurs souhaitent une mise à jour de la loi pénalisant le VIH tout en conservant des garde-fous explique le Times Picayune. L'actuelle législation s'appuie sur des connaissances scientifiques anciennes. Elle condamne lourdement les personnes coupables d'avoir intentionnellement exposé des personnes au virus. La loi reste néanmois imprécise et donne lieu à de fausses accusations et condamnations, même en l'absence de transmission du VIH. La loi repose en effet sur une compréhension dépassée de la propagation du VIH. Par ailleurs, elle décourage le dépistage du VIH car elle protège les personnes qui ne connaissent pas leur statut de toute responsabilité pénale. Entre 2011 et 2022, 176 personnes ont été arrêtées en vertu de cette loi. Près de 91% des personnes arrêtées étaient des hommes noirs, une population qui représente 44% des résidents de l'État vivant avec le VIH. Les condamnations entraînent une peine de prison de dix ans ou une amende de 5.000 $. Les coupables de crimes liés au VIH doivent par ailleurs s'inscrire comme délinquants sexuels. En France, la transmission volontaire du VIH est un délit. L'exposition sans transmission est passible de 3 ans de prison et 45.000 € d'amende; l'exposition avec transmission est passible de 10 ans et 150.000 €. Pour la justice française, il n'a pas été toujours évident de traiter les affaires de contamination volontaire mais la jurisprudence est maintenant claire.

SANTE LEGISLATION

Mise en oeuvre de la loi sur le vapotage malgré un procés

Malgré un procès en cours engagé par le Louisiana Convenience and Vape Association (LCVA), les autorités louisianaises ont annoncé la mise en oeuvre de leur loi restrictive sur le vapotage. Celle-ci passe passe par la publication d'un répertoire par l'ATC qui indiquera quels produits de vapotage peut être commercialisés en Louisiane. Cette initiative pourrait aboutir à l'interdiction des produits aromatisés explique le Times Picayune. La LCVA fait valoir que la loi interdirait la vente d'environ 80 à 90 % des stocks de produits de vapotage et qu'elle impacterait l'activité de ses membres. La loi 414 triple également la taxe sur les liquides de vapotage depuis juillet. Pour l'ATC, loi vise à protéger les jeunes de Louisiane alors que le vapotage est en vogue. La nouvelle réglementation pourrait signifier une interdiction des EscoBars, Puff Bars et Elf Bars aromatisés jetables. Un registre similaire existe en Alabama mais n'incluait pas ces trois produits.

SANTE LEGISLATION

Une législation plus restrictives pour l'installation de fermes solaires

De nouvelles restrictions sur l'installation de parcs solaires dans la paroisse de Saint-Jacques pourraient voir le jour relate The Advocate. Une zone tampon de 150m entre un site solaire et les habitations pourraient être adopté dans la loi en préparation. Celle-ci devrait être votée le mois prochain à Convent et mettre un terme au moratoire adopté il y a un an. Le moratoire fesait suite à l'opposition des résidents à l'installation d'un parc solaire de 1.578 hectares près de Vacherie. Bien que le site ne soit pas polluant, les habitants de la paroisse s'inquiètent sur la sécurité de ce type d'installation lors des ouragans, de la perte de terre dédiées à la culture de cannes à sucre et aux faibles perspectives d'emploi à long terme. Les industries pétrolière et pétrochimiques sont pour l'heure des employeurs et des contribuables essentiels.

LEGISLATION RURALITE ENERGIES

Profondes divisions sur le droit à l'avortement

Alors que la Cour suprême a annulé le droit à l'avortement, un sondage réalisé par Faucheux Stratégies en Louisiane sur le sujet indique une volonté d'assouplissement de l'interdiction. Au moins 50% des sondés souhaitent voir la loi modifiée pour élargir le droit des femmes à l’avortement révèle Nola.com, tandis que 42% souhaitent le statut-quo. Le sondage n'indique pas quelles mesures devraient être adoptées même si les exceptions pour les viols et l'inceste recoivent habituellement une large approbation. Un autre sondage réalisé ce printemp par LSU révélait déjà que 52% des Louisianais estimaient que l'avortement devrait être légal dans tous ou la plupart des cas, un changement dans un État où les électeurs ont longtemps été plus conservateurs que le pays en matière d’avortement. Reste que les divisions sur le sujet sont profondes. Au delà de l'opposition habituelle sur l'IVG entre républicains et démocrates, l'enquête révèle aussi un fossé racial, les noirs étant plus susceptibles de soutenir l’élargissement, ainsi qu’un fossé générationnel et un fossé entre les sexes. Les électeurs plus âgés et les hommes étant plus susceptibles de soutenir le maintien de la loi telle quelle.

SOCIETE LEGISLATION

Approbation de réduction fiscales pour 3 projets industriels

Des allègements d’impôts fonciers (ITEP) pour un trio de projets industriels visant à réduire l'empreinte carbone de l'Etat ont été adoptés selon The Advocate. Les bénéficiaires sont St. Charles Clean Fuels, une usine d'ammoniac "bleu" de 4,6 milliards $, l'usine de méthanol "vert" de SunGas Renewables d' 1,8 milliard $, prévue pour l’ancienne usine d’International Paper à Pineville et l'australien Element 25 pour son projet d'usine de matériaux pour batteries de véhicules électriques de 200 millions $. St. Charles Clean Fuels produirait jusqu'à 8.000 tonnes/jour d'ammoniac "bleu", SunGas Renewables devrait produire près de 400.000 tonnes par an de méthanol "vert" et Element 25 serait la première usine dans l’hémisphère occidental à fabriquer du sulfate de manganèse monohydraté de haute pureté.

ECONOMIE LEGISLATION

Petite révolution sur les armes avec une loi bipartisane

Un projet de loi visant à rendre responsable les résidents dont l'arme était volée dans leur voiture avait suscité la polémique. Sa deuxième mouture incitant les propriétaires d'armes a acheter des dispositifs de sécurité comme un coffre a été cependant acceptée à l'unanimité relate Nola.com. Cette avancée perçue par certain comme un petit pas contre la violence armée particulièrement récurente en Louisiane n'est pas vaine. Les efforts pour restreindre les ventes d'armes en Louisiane ont toujours échoués. Pourtant, l'Etat n'avait pas jusqu'ici de loi obligeant les propriétaires d'armes à feu à sécuriser leurs armes. L'Etat enregistre en effet le plus grand nombre de tirs accidentels d'enfants au cours des dernières années. Avec cette loi, tout le monde reconnaît qu'une meilleure sécurité des armes est nécessaire.

SOCIETE LEGISLATION

Les problemes de filiation et de garde dans les divorces LGBT

Un procès pourrait faire évoluer la législation du droit de garde d'enfants lors du divorce d'un couple homosexuel rapporte The Advocate. La Lousiane n'autorise pas encore ce droit pour l'ex-femme de la mère biologique violant ainsi le 14e amendement de la Constitution américaine. Le résultat du procès pourrait créer un précédent applicable à tout l'Etat et favoriser l'application de l'arrêt Obergefell v. Hodges pris en 2015. Pour l'heure, la Louisiane ne présume pas qu'il existe un droit d'une relation juridique entre un enfant et plusieurs mères mais la naissance d'un enfant pendant leur mariage devrait créer la présomption légale que chacune d'elles est un parent comme c'est le cas pour un homme et donc de bénéficier de la garde partagée. Reste que la Louisiane n'a pas encore modifié sa législation.

SOCIETE LEGISLATION

Le terminal de conteneurs de Port Nola récupère ses aides

Les législateurs de Louisiane sont revenus sur la décision controversée de la Chambre de couper les financements du projet de terminal de conteneurs à Violet présenté par le port de La Nouvelle-Orléans. Près de 13,5 millions $ d'argent public devait y être investis. Cette coupe inattendue avait été largement critiquée par le gouverneur Edwards et par d'autres ténors politiques de tous bords rappelle Nola.com. Il y va de la place de La Nouvelle-Orléans dans le classement des ports américains. La ville est en effet à la traîne derrière Mobile ou Houston. Les motifs de cette coupe tenaient avant tout en un réglement de compte puéril entre élus, bien loin de l'intérêt commun et des impératifs de développement de l'economie louisianaise. Les 13,5 millions $ destinés au projet paieront sa phase de conception finale.

ECONOMIE LEGISLATION

Tour d'horizon de la législation sur l'éducation en Louisiane

Les législateurs louisianais ont adopté des dizaines de projets de loi qui auront un impact sur les écoles publiques relate WWNO. On peut notamment citer parmi eux l'abandon des châtiments corporels sans l'autorisation des parents, l'obligation d'afficher les mots "In God We Trust" dans chaque classe ou la hausse des salaires des enseignants. D'autres mesures concernant les examens, l'alphabétisation, un soutien scolaire accru pour les redoublants ont été voté malgré des problèmes de financement. Le gouverneur Edwards a par ailleurs opposé son veto à deux projets de loi discriminatoires ciblant les étudiants et les enseignants LGBTQ + dans les écoles publiques. Les fonds publics financeront par ailleurs un peu plus les déductions fiscales pour les familles ayant des enfants dans le privé.

SOCIETE ENSEIGNEMENT LEGISLATION

La Louisiane criminalise les deepfakes liés à la sexualité

A l'image d'autres Etats comme le Texas, la Louisiane vient d'adopter une loi contre les deepfakes indique Louisiana Illuminator. Contrairement à d'autres, cette interdiction de l'utilisation de l'IA est limité à la pornographie et aux contenus pédophiles ou de viols. La création ou la possession de ce type de deepfake est criminalisé. Les contrevenants s'exposent à des peines allant de 5 à 20 ans de travaux forcés et des amendes de 10.000 $. Ces peines et amendes sont renforcées en cas de publicité pour ces productions illicites. Néanmoins, malgré l'approche d'échéances électorales, cette nouvelle législation ne concerne pas les deepfakes visant à inflluencer les résultats des élections ni la désinformation. Ron DeSantis, ne s'était pas privé de se servir de Deepfake contre Trump rappelle The Verge.

SOCIETE TECHNO LEGISLATION

Cette section est réalisée à partir de nos synthèses quotidiennes de la presse.
Elle est mise à jour régulièrement selon l'actualité.

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